Les arrêts maladie ne sont pas du repos : la Cour de cassation confirme la victoire de la CGT !

Le 17 juillet dernier, la cour d’appel administrative de Versailles a donné raison aux organisations syndicales dont la CGT dans le contentieux qui les opposaient à l’état Français sur le sujet de l’acquisition des congés payés en cas de maladie.

La cour d’appel a rapidement rendu plusieurs décisions visant à mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Ces jurisprudences sont essentielles pour permettre aux salariés de faire valoir leurs droits. Dans cet article, nous vous expliquons quelle règle était appliquée en France avant de vous détailler ce qui va changer.

Quelle règle avant ?

Jusqu’au 13 septembre 2023, selon le droit Français, le nombre de jours de congés payés était calculé en fonction du nombre de jours travaillés sur une période donnée. Les périodes d’arrêts maladie ne donnaient pas droit à congés, considérant que le temps de maladie était un temps de repos. Les périodes d’arrêts maladie pour accident de travail étaient considérées comme du temps de travail effectif dans la limité d’un an.

Le droit européen, lui, part du principe fondamental que les salariés dont l’état de santé ne leur permet pas d’exercer leur activité professionnelle ne se reposent pas.

Ce qui va changer.

Les différentes décisions rendues par la cour de cassation, depuis le 13 septembre, confirment que le droit Français doit se mettre en adéquation avec les principes du droit européen en la matière.

Désormais, peu importe la nature de la maladie, tous les salariés en arrêt de travail bénéficient du droit à l’acquisition de congés. De plus, il n’y a plus de limitation temporelle en cas d’accident du travail. 

Cette décision a une portée rétroactive, permettant aux salariés de réclamer des jours de congés perdus, même s’ils ne sont plus dans l’entreprise.

De nombreuses questions se posent concernant l’application de cette décision comme l’effet sur les arrêts en cours. De plus, les entreprises vont devoir trouver la capacité à faire face à cette avancée significative pour les salariés.

Nous restons évidemment en alerte sur la mise en application de cette nouvelle directive et vous tiendrons informés dès que des modalités plus précises seront définies.

En attendant, si vous souhaitez approfondir le sujet, retrouvez une information complète par ici: https://www.cgt.fr/actualites/france/transport/droit/conges-payes-jurisprudence-pour-les-salaries-en-arret-de-travail