Congés payés et maladie : projet de loi adopté

Pour mémoire, suite aux procédures entamées notamment par la CGT, la cour de cassation avait rendu en septembre 2023, des décisions mettant en conformité le droit français avec le droit européen sur le sujet de l’acquisition des congés payés en maladie.

Après le passage auprès du Conseil Constitutionnel en février, les députés et sénateurs ont adopté ce 10 avril 2024, un projet de loi visant à définir les modalités d’acquisition de congés payés en arrêt maladie selon le type d’arrêt.

Quelles sont les conditions? 2 situations possibles:

• Arrêt pour maladie non professionnelle :

Les salariés en arrêt maladie pourront prétendre à 2 jours ouvrables de congés par mois, jusqu’à 24 jours par an soit 4 semaines par an.

• Arrêt pour maladie professionnelle :

Ces salariés ont droit aux congés payés sur toute la durée de l’arrêt et non plus pendant un an maximum comme c’est le cas actuellement. Les concernant, ils continuent à acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur arrêt maladie au même rythme qu’aujourd’hui, à savoir 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt, soit 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines par an.  

Autres mesures

La loi oblige les employeurs à transmettre aux salariés l’information sur leur droit à congés payés et le délai dont ils disposent pour les poser, ceci dans le mois qui suit la reprise du travail du salarié.

Il est également prévu un délai de 15 mois pour que le salarié puisse poser les congés qu’il n’aurait pas pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident, délai débutant à partir du moment où le salarié a reçu l’information sur son droit à congés.

Quelle rétroactivité?

Cette nouvelle procédure sera rétroactive pour les arrêts remontant jusqu’au 1er décembre 2009 à condition d’être sous contrat avec l’employeur. Le salarié a 2 ans pour en faire la demande auprès de son employeur à partir de la mise en application de la loi.

En cas de rupture de contrat, la rétroactivité passe à 3 ans maximum.

Vous pouvez dès à présent vous manifester auprès du service ADP par courrier.